Astuce de notre partenaire expert Marion Suquet, expert comptable, cabinet ATHEIS
🔜 A compter du 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels bénéficieront d’un statut plus protecteur : leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité.
🔎 De manière automatique à compter de cette date, le statut d’entrepreneur individuel donnera lieu à une séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
🔎 Le patrimoine professionnel sera constitué uniquement des biens « utiles » à l’activité de l’entrepreneur.
A ce titre, seul ce patrimoine « professionnel » pourrait être saisi par des créanciers professionnels (excepté renonciation de la part de l’entrepreneur renonçant à cette protection à la demande d’un créancier type banquier etc.).
🗓 Les entreprises créées après la date du 15 mai seront automatiquement bénéficiaires de ce nouveau statut. Concernant celles qui existaient déjà au 15 mai, la séparation des patrimoines professionnel et personnel ne s’appliquera qu’aux créances nouvelles nées à compter de cette date.
Toutes les infos ici 👇
https://atheis.expert-infos.com/votre-information/juridique/actualites/article?title=un-nouveau-statut-plus-protecteur-pour-les-entrepreneurs-individuels&nl_id=851658b3-4f66-45f4-ab6a-551f026948a7