❓Contrat écrit ou contrat verbal ?

❓Contrat écrit ou contrat verbal ?

Si dans certains cas précis un contrat écrit est exigé (par exemple les ventes immobilières ou les crédits à la consommation), en règle générale la loi n’impose pas un tel formalisme, en tout état de cause l’écrit ne constitue pas une condition de validité de l’existence de la relation contractuelle.

👉🏻 Ainsi un contrat verbal engage les parties concernées au même titre et avec la même force obligatoire qu’un contrat écrit.

Toutefois, l’écrit constitue un moyen et un mode de preuve de la relation contractuelle, surtout de la nature et des conditions de la relation liant les parties.

Par conséquent, la problématique qui peut se poser en l’absence de contrat écrit est de pouvoir opposer à son co-contractant des modalités d’exécution des relations contractuelles, telles par exemple des conditions financières ou délais de livraison

👉🏻 Que faire de fait en l’absence de contrat écrit ?
👉🏻 Comment se protéger et se préserver la preuve des conditions d’exécution convenues et acceptées avec et par le co-contractant ?

🔎 Quelques astuces :

🔰 Conserver la trace des documents échangés notamment par sms ou mails ;

🔰 Confirmer par écrit – même par mail – tout accord sur des modalités précises d’exécution du contrat et sur toutes modifications et tous changements (tarifs, délais, prestations, …) que ce soit de façon ponctuelle ou pour toute la suite de la relation contractuelle ;

🔰 Répondre systématiquement à tout message reçu précisant des conditions ou modalités refusées ou non validées ;

🔰 Faire remplir des attestations à des tiers ;

🔰 Utiliser les pratiques antérieures pour démontrer un accord tacite sur certaines conditions d’exécution.

✅ Le contrat verbal peut se compenser avec quelques pratiques qui permettront de démontrer et opposer en cas de litiges les conditions et modalités d’exécution convenues et/ou acceptées verbalement ou même tacitement.