📋 Bon de commande ou devis : seul document ayant valeur contractuelle ✅

Astuce de notre partenaire expert Johanna Azincourt, avocate

BON DE COMMANDE OU DEVIS : SEUL DOCUMENT AYANT VALEUR CONTRACTUELLE

Pour rappel, une facture est définie comme une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues.

Elle doit respecter un certain formalisme : être rédigée en langue française et être établie en 2 exemplaires, et comprendre un certain nombre de mentions à défaut des pénalités (amendes) sont applicables.

LES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA FACTURE

• Date
• Numéro
• Date de la prestation de service ou de la vente
• Identité du prestataire ou du vendeur et de l’acheteur
• Numéro du bon de commande ou devis
• Numéro d’identification à TVA (si assujettissement)
• Désignation et décompte des produits et services
• Prix
• Taux de TVA applicable
• Remise et/ou réduction éventuelle
• Montant total de la prestation et/ou vente HT et TTC
• Adresse de facturation
• Conditions et Modalités de paiement
• Existence et durée de la garantie légale de conformité (2 ans sur certains biens depuis le 01.07.2021)

LES MENTIONS PARTICULIERES DE LA FACTURE

• Membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
• Régime de franchise de TVA
• Assurance professionnelle obligatoire pour les artisans et micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale
• ORDONNANCE 2021-1190 du 15.09.2021 : mise en place de facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA entre 2024 et 2026

Néanmoins la facture n’est qu’un document comptable et non pas juridique, de nature à démontrer l’existence d’une relation contractuelle entre les parties, notamment pas s’agissant des conditions d’exécution de la prestation ou de la vente objet de la facture.

Par conséquent, pour démontrer et caractériser l’accord du client sur la prestation ou la vente réalisée, et sur les conditions notamment de délais et les prix, il convient de pouvoir produire un devis ou bon de commande dûment régularisé par le client – particulier ou professionnel.

Ce devis ou bon de commande constitue les « conditions particulières » de la relation contractuelle, qui s’ajoute aux conditions générales du professionnel.

Pour être juridiquement opposable aux clients, et constituer un élément de preuve du consentement donné, et des conditions approuvées, il convient de respecter le formalisme et les mentions légales et réglementaires devant y figurer.

LES MENTIONS DU BON DE COMMANDE OU DEVIS (CONDITIONS PARTICULIERES)

• Identification de l’entreprise notamment
  • Numéro SIREN
  • Mention RCS + ville d’immatriculation
  • Lieu du siège social
  • Forme sociale (EIRL, SARL, …..)

• Mentions spécifiques aux clients « consommateurs » (L111-1 à L111-3 ET R111-1 à R111-3 du code de la consommation)

• • Identité du client
  • Numéro et date du devis ou bon de commande
  • Description de la commande : nature de la prestation ou des produits objets de la vente, quantité, prix unitaires, taux de TVA, montant TTC, date de livraison ou durée de la prestation
  • Numéro d’indentification de la TVA si assujettissement
  • Modalités de livraison
  • Modalités de garantie
  • Droit de rétractation : délai et conditions de recours
  • Mention de la médiation

Si exécution d’une vente à distance: respect des dispositions particulières applicables à cette nature de prestation

• Mentions spécifiques aux clients « professionnels » (L441-3 du code de commerce)

LES CGV OU CONDITIONS GENERALES DE VENTE

• Mentions spécifiques aux clients « particuliers »

• • Eléments d’identification du vendeur ou prestataire
  • Caractéristiques propres des produits ou services mis en vente ou proposés
  • Prix
  • Conditions de règlement
  • Conditions d’exécution de la commande notamment les délais
  • Conditions de remises et escomptes éventuels
  • Droit de rétractation de 14 jours : formalisme, conditions et exceptions
  • Garanties légales et éventuellement contractuelles

Attention aux clauses abusives ou illicites donc considérées comme nulles et aux clauses de nature à créer un déséquilibre significatif donc inopposables

• Mentions spécifiques aux clients « professionnels »
  • Conditions de règlement
  • Conditions de remises et escomptes éventuels
  • Barème des prix unitaires

• • Droit de rétractation si contrat conclu « hors établissement » à condition que :
    • l’objet du contrat soit sans lien avec l’activité habituelle du client « professionnel »
    • le nombre de salariés du client « professionnel » est inférieur à 6.
    • Mentions facultatives mais importantes selon l’activité :

• • • clause exonératoire ou limitative de responsabilité 
    • clause de garantie
    • pénalités
    • cas et conditions de résiliation du contrat
    • clause de force majeure
    • clause attributive de compétence et loi applicable

• Différentes CGV peuvent être établies en fonction de la nature ou catégorie des clients

• Attention à la réglementation RGPD surtout en cas de site internet – notamment site marchand – s’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires sur la protection des données

EN CONCLUSION : SE PRESERVER LA PREUVE DU CONSENTEMENT DU CLIENT SUR L’OBJET DE LA PRESTATION OU VENTE ET SES CONDITIONS D’EXECUTION POUR LIMITER LES RISQUES DE CONTESTATION ET D’IMPAYES DES FACTURES EMISES APRES REALISATION DE LA PRESTATION OU VENTE EN FORMALISANT LA RELATION CONTRACTUELLE ET SES CONDITIONS AVANT TOUTE EXECUTION DE TOUTE PRESTATION OU VENTE.