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Ce qu'il faut savoir sur les bons de commandes ou devis
Astuce d'Expert

Astuce de notre partenaire expert Johanna Azincourt, avocate

BON DE COMMANDE OU DEVIS : SEUL DOCUMENT AYANT VALEUR CONTRACTUELLE

Pour rappel, une facture est définie comme une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues.

Elle doit respecter un certain formalisme : ĂŞtre rĂ©digĂ©e en langue française et ĂŞtre Ă©tablie en 2 exemplaires, et comprendre un certain nombre de mentions Ă  dĂ©faut des pĂ©nalitĂ©s (amendes) sont applicables.

 

LES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA FACTURE

  • Date
  • NumĂ©ro
  • Date de la prestation de service ou de la vente
  • IdentitĂ© du prestataire ou du vendeur et de l’acheteur
  • NumĂ©ro du bon de commande ou devis
  • NumĂ©ro d’identification Ă  TVA (si assujettissement)
  • DĂ©signation et dĂ©compte des produits et services
  • Prix
  • Taux de TVA applicable
  • Remise et/ou rĂ©duction Ă©ventuelle
  • Montant total de la prestation et/ou vente HT et TTC
  • Adresse de facturation
  • Conditions et ModalitĂ©s de paiement
  • Existence et durĂ©e de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© (2 ans sur certains biens depuis le 01.07.2021)

 

LES MENTIONS PARTICULIERES DE LA FACTURE

  • Membre d’un centre de gestion ou d’une association agrĂ©Ă©e
  • RĂ©gime de franchise de TVA
  • Assurance professionnelle obligatoire pour les artisans et micro-entrepreneurs exerçant une activitĂ© artisanale
  • ORDONNANCE 2021-1190 du 15.09.2021 : mise en place de facturation Ă©lectronique entre entreprises assujetties Ă  la TVA entre 2024 et 2026

 

Néanmoins la facture n’est qu’un document comptable et non pas juridique, de nature à démontrer l’existence d’une relation contractuelle entre les parties, notamment pas s’agissant des conditions d’exécution de la prestation ou de la vente objet de la facture.

Par conséquent, pour démontrer et caractériser l’accord du client sur la prestation ou la vente réalisée, et sur les conditions notamment de délais et les prix, il convient de pouvoir produire un devis ou bon de commande dûment régularisé par le client – particulier ou professionnel.

 

Ce devis ou bon de commande constitue les « conditions particulières Â» de la relation contractuelle, qui s’ajoute aux conditions gĂ©nĂ©rales du professionnel.

Pour être juridiquement opposable aux clients, et constituer un élément de preuve du consentement donné, et des conditions approuvées, il convient de respecter le formalisme et les mentions légales et réglementaires devant y figurer.

 

LES MENTIONS DU BON DE COMMANDE OU DEVIS (CONDITIONS PARTICULIERES)

  • Identification de l’entreprise notamment
    • NumĂ©ro SIREN
    • Mention RCS + ville d’immatriculation
    • Lieu du siège social
    • Forme sociale (EIRL, SARL, …..)

 

  • Mentions spĂ©cifiques aux clients « consommateurs Â» (L111-1 Ă  L111-3 ET R111-1 Ă  R111-3 du code de la consommation)
    • IdentitĂ© du client
    • NumĂ©ro et date du devis ou bon de commande
    • Description de la commande : nature de la prestation ou des produits objets de la vente, quantitĂ©, prix unitaires, taux de TVA, montant TTC, date de livraison ou durĂ©e de la prestation
    • NumĂ©ro d’indentification de la TVA si assujettissement
    • ModalitĂ©s de livraison
    • ModalitĂ©s de garantie
    • Droit de rĂ©tractation : dĂ©lai et conditions de recours
    • Mention de la mĂ©diation

 

Si exécution d’une vente à distance: respect des dispositions particulières applicables à cette nature de prestation

  • Mentions spĂ©cifiques aux clients « professionnels Â» (L441-3 du code de commerce)

 

LES CGV OU CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • Mentions spĂ©cifiques aux clients « particuliers »
    • ElĂ©ments d’identification du vendeur ou prestataire
    • CaractĂ©ristiques propres des produits ou services mis en vente ou proposĂ©s
    • Prix
    • Conditions de règlement
    • Conditions d’exĂ©cution de la commande notamment les dĂ©lais
    • Conditions de remises et escomptes Ă©ventuels
    • Droit de rĂ©tractation de 14 jours : formalisme, conditions et exceptions
    • Garanties lĂ©gales et Ă©ventuellement contractuelles

 

Attention aux clauses abusives ou illicites donc considérées comme nulles et aux clauses de nature à créer un déséquilibre significatif donc inopposables

  • Mentions spĂ©cifiques aux clients « professionnels Â»
    • Conditions de règlement
    • Conditions de remises et escomptes Ă©ventuels
    • Barème des prix unitaires
    • Droit de rĂ©tractation si contrat conclu « hors Ă©tablissement Â» Ă  condition que :
      • l’objet du contrat soit sans lien avec l’activitĂ© habituelle du client « professionnel Â»
      • le nombre de salariĂ©s du client « professionnel » est infĂ©rieur Ă  6.
      • Mentions facultatives mais importantes selon l’activitĂ© :
      • clause exonĂ©ratoire ou limitative de responsabilitĂ© 
      • clause de garantie
      • pĂ©nalitĂ©s
      • cas et conditions de rĂ©siliation du contrat
      • clause de force majeure
      • clause attributive de compĂ©tence et loi applicable

 

  • DiffĂ©rentes CGV peuvent ĂŞtre Ă©tablies en fonction de la nature ou catĂ©gorie des clients
  • Attention Ă  la rĂ©glementation RGPD surtout en cas de site internet – notamment site marchand – s’assurer du respect des dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires sur la protection des donnĂ©es

 

EN CONCLUSION : SE PRESERVER LA PREUVE DU CONSENTEMENT DU CLIENT SUR L’OBJET DE LA PRESTATION OU VENTE ET SES CONDITIONS D’EXECUTION POUR LIMITER LES RISQUES DE CONTESTATION ET D’IMPAYES DES FACTURES EMISES APRES REALISATION DE LA PRESTATION OU VENTE EN FORMALISANT LA RELATION CONTRACTUELLE ET SES CONDITIONS AVANT TOUTE EXECUTION DE TOUTE PRESTATION OU VENTE.

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